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France – Allemagne : frères ennemis (1) ?

Versión en español En juin dernier, nous avons eu la bonne surprise de retrouver une de nos citations dans le journal l’Entreprise[1] : « Arrêtons de complexer par rapport à l’Allemagne. Faisons les choses à notre façon. ». Cette citation tirée de notre blog dans un journal mensuel pour les entreprises tiré à plusieurs milliers d’exemplaires démontre bien l’intérêt, teinté de jalousie et d’une pointe d’agacement, que les entreprises allemandes, citées par tous les gouvernements comme modèles, exercent sur les entreprises françaises.

A tel point que le même journal a décidé de consacrer plusieurs articles[2] sur l’Allemagne dont un dossier plus développé sur l’Allemagne.

Au même moment, le journal Der Spiegel faisait paraître l’article d’un de ses journalistes sur la France avec pour titre « France’s Obsession with the Past Hinders Reform», article qui dresse une critique fort condescendante et ironique à l’égard de notre pays quant à l’attachement au passé et les difficultés que nous aurions à nous projeter dans une économie mondialisée.

Nos relations commerciales intenses expliquent cet attraction-dédain entre la France et l’Allemagne: notre voisin est en effet notre 1er client et notre 1er fournisseur, 4ème puissance mondiale et 3ème importateur mondial.

Les chiffres de l’attractivité mondiale[3] parus récemment suite au forum mondial économique ne font que souligner l’écart creusé entre nos deux pays : l’Allemagne prend la 6ème place en termes d’attractivité[4], lorsque la France est désormais à la 21ème place.

Comment expliquer un tel écart sur le classement de nos performances économiques avec notre voisin, tantôt ennemi, tantôt ami et frère, avec une histoire commune forte où la visite du musée de l’histoire allemande à Berlin suffit à se rendre compte de l’intensité et la continuité de nos liens depuis Louis XIV, voire depuis la Réforme, jusqu’à aujourd’hui ?

Nos systèmes juridiques en sont le meilleur exemple : nos droits civils allemands et français sont tous deux basés sur le droit romain et l’œuvre de codification faite par Napoléon en France en 1804 a directement inspiré les allemands qui ont codifié leur droit civil et droit commercial à la fin du XIXème siècle.

Si l’on s’attaque ensuite à la comparaison de nos droits des sociétés, la France n’a pas à rougir avec une grande souplesse de constitution des sociétés, puisque les 2 formes les plus populaires en France de société (la SARL et la SAS) peuvent être constituées en quelques jours avec un seul actionnaire et sans capital minimum. Est-ce un atout ou un problème, lorsque l’on sait la fragilité d’une société sous-capitalisée qui commence son activité avec un seul actionnaire?

Il est vrai que la SAS est une forme particulièrement souple, adaptée aux entrepreneurs qui souhaitent moduler leur société à leur activité puisqu’il existe très peu de dispositions contraignantes législatives ou réglementaires en la matière. La liberté contractuelle des associés fondateurs est donc très grande. Il n’existe pas de forme sociale où la liberté statutaire prédomine en Allemagne.

Outre les systèmes d’entreprenariat individuel qui, de l’EURL à l’auto-entreprenariat en France, permettent de se « faire la main » et tester (avec quelques bémols sur l’efficacité du test) le modèle économique de la nouvelle activité imaginée, avant de passer le pas de la mise en société.

Quant à l’Allemagne, il existe deux formes de GmbH (considérée comme l’équivalent de notre SARL), dont la petite peut être constituée avec un capital social de 1€. La GmbH est souvent utilisée par les PME étrangères pour s’implanter. Les grandes entreprises qui s’implantent en Allemagne préfèreront la SA (AG) avec un capital social de 50 000€ minimum, quand il est de 37 000€ en France pour la SA. Les facilités de cession de titres des SA françaises et allemandes sont assez similaires, de même que le mode de gouvernance par des personnes morales ou physiques. Sachant que les entrepreneurs créent de moins en moins de SA en France, forme de plus en plus souvent réservée en pratique, aux sociétés cotées.

En Allemagne comme en France, un large recours aux SARL et GmbH reste privilégié par les entrepreneurs, puisque la SARL continue d’être la forme la plus couramment choisie par les français lorsqu’ils créent une PME. Selon l’INSEE, en 2011, la part de SARL s’établit à 79 % de sociétés créées en France,  et celle des SAS à 16 %.

En matière de fiscalité, la Chancelière fédérale Angela Merkel et le Président Nicolas Sarkozy ont convenu, en août 2011, de rapprocher les assiettes et les taux d’imposition des deux pays.

L’Allemagne a un taux d’impôt sur les sociétés de 15%. Toutefois, les entreprises allemandes acquittent une taxe commerciale affectée aux communes (Gewerbesteuer, de 13,65 %) et une contribution de solidarité (de 5,5 %) qui conduisent à un taux réel de 29,5 %. L’IS a un périmètre différent de celui de la France en raison de l’importance des sociétés de personnes qui ne se voient pas appliquer l’IS comme les sociétés de capitaux.

En France, le taux normal d’impôt sur les sociétés est de 33 1/3 % et il existe un taux réduit de 15 % pour les PME, qui s’applique dans la limite des 38.120 premiers euros de bénéfices. Pour les grandes entreprises, il faut ajouter à l’IS, la contribution sociale de 3,3 %, la contribution exceptionnelle de 5 % du montant de l’IS dû et applicable jusqu’en 2013 et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), ce qui a pour conséquence un taux global d’imposition de 42,4 % ou 44,1%.

Les autres principales différences entre l’Allemagne et la France en droit commercial et droit de la concurrence seront évoquées dans le prochain billet.

Auteur pour la partie française : Me Cécile Dekeuwer (c.dekeuwer@lexinit.com)


[1] Journal l’Entreprise, n° 312 de juin 2012, page 12

[2] “L’Allemagne, un géant qui résiste”, “Les clés du marché allemande en2012” et “Les Allemands, mode d’emploi” – Journal l’Entreprise, octobre 2012 n°315

[3] The Global Competitiveness Report 2012 – 2013, World Economic Forum

[4] Après la Suisse n°1, Singapour n°2, Finlande n°3, Suède n°4 et Pays-Bas n°5

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