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Les voeux de TLBIF après la loi de finances 2012

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En pleine période de vœux annuels, nous nous demandons si tous les juristes en France ne connaissent pas un dilemme particulier. Il est en effet convenu d’adresser ses bons vœux de réussite à ses clients entre le 1er et le 30 janvier, alors même que ces vœux font immédiatement suite à une période de fin d’année souvent douloureuse sur le plan législatif.

La loi a une place prépondérante en France, héritage direct de la révolution française. A la différence des pays de common law, nous légiférons en de nombreuses occasions, sur de nombreux sujets.

La loi de finances annuelle en est une illustration. Elle a pour objet de déterminer, pour l’année civile à venir, la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. Mais d’autres lois en fin d’année ont leur importance, à l’image des lois organique ou rectificative de la loi de finances, telle que celle adoptée au dernier trimestre 2011.

Ces lois créent un environnement juridique et fiscal, complexe, mouvant, pouvant remettre en cause certaines transactions et projets des sociétés en France. Cependant, rigueur oblige, la loi de finances cette année n’a pas failli à la tradition, au contraire, et les entreprises se voient consacrées quelques mesures d’importance.

Dans le souci de ne pas trop désacraliser la période de vœux, nous nous contenterons de citer brièvement certaines modifications de cette loi de finances et d’autres dispositions réglementaires de fin d’année, qui vont impacter les sociétés en 2012.

Sur le plan fiscal :

1. Taux de TVA réduit à 7%

La TVA au taux réduit de 5,5% passe à 7% sauf pour les biens alimentaires, l’énergie et quelques produits à usage médical, ou pour les handicapés. Cette mesure devrait avoir un impact sur les auto-entrepreneurs qui ont leur activité dans les biens ou services dont le taux de TVA a été relevé, sachant que ces derniers ne peuvent pas déduire la TVA . En effet, les auto-entrepreneurs bénéficient de plein droit d’une franchise de TVA. Cette franchise permet à l’entreprise de ne pas facturer la TVA sur les livraisons ou les prestations de service à destination du consommateur final et baisser d’autant ses prix de vente mais en contrepartie ne permet pas de récupérer la TVA acquittée sur ses propres achats ou investissements. L’impact sera donc d’importance pour les auto-entrepreneurs qui doivent réaliser dans ces secteurs des investissements et achats importants.

2. changement du régime des droits d’enregistrement sur les cessions d’actions et titres sociaux, avec un déplafonnement[1] et l’adoption du barème progressif par tranches suivant :

  • 3% pour la fraction de la valeur inférieure à 200.000 euros, ce qui équivaut à 6.000 € de droits d’enregistrement maximum pour cette tranche de prix de cession
  • 0.5% pour la fraction de la valeur comprise entre 200.000 euros et
    500.000.000 euros,
  • 0.25% pour la fraction de la valeur excédant 500.000.000 euros.

Cependant, certaines opérations de restructuration interne du capital ou si l’entreprise est en difficulté, sont exonérées de droits d’enregistrement.

3. Moindres possibilités de report des déficits pour l’IS

Rappelons que la loi de finances rectificative adoptée en septembre 2011 restreint les possibilités offertes aux sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) de réduire leur impôt en reportant leurs déficits. Ce qu’on appelle communément le « carry-back » ou « carry-forward » selon que le report a lieu en avant ou en arrière, est donc mis à mal. Ces restrictions portent sur la durée de report et le montant reportable.

Sur le plan social :

4. Négociation d’un accord sur l’égalité femmes-hommes

A partir du 1er janvier, toutes les entreprises d’au moins 50 salariés doivent conclure un accord collectif ou élaborer un plan d’action relatif à l’égalité professionnelle. Huit domaines d’action sont définis par la loi : embauche, formation, promotion professionnelle, qualification, classification, conditions de travail, rémunération effective, articulation entre activité professionnelle et responsabilité familiale. Les entreprises ne remplissant pas cette nouvelle obligation devront s’acquitter d’une pénalité financière pouvant atteindre 1% de la masse salariale si les actions correctives n’ont pas été adoptées dans un certain délai, suite à la notification de l’inspection du travail.

5. Le plafond d’exonération abaissé pour les indemnités de rupture

Au 1er janvier 2012, le plafond d’exonération des indemnités de rupture est réduit à deux fois le plafond de la sécurité sociale, soit  une réduction à 72.744 euros[2], ce qui contraindra le salarié et l’employeur à s’acquitter de l’ensemble des cotisations sociales (salariales et patronales) sur les indemnités de rupture dépassant ce montant.

Sur le plan commercial :

6. Facilité l’accès des PME aux marchés publics

Dans la continuité du projet d’allègement des formalités administratives des PME, le seuil de dispense de procédure pour les marchés publics passe de 4 000 à 15 000 € H.T., afin de ne pas devoir établir de devis inutile pour des marchés publics de faible valeur. Dans de nombreux Etats européens, ce seuil est supérieur ou égal à 20 000 euros. Le pendant de cette mesure est la dispense de publicité du marché public qui va de pair avec la dispense de procédure, ce qui risque de priver les PME d’un accès à l’information et donc de facto de restreindre leur accès à ces marchés. L’Etat s’est par ailleurs engagé à régler comptant toute commande inférieure à 5 000 euros.

En dépit de notre bonne volonté, il n’est pas aisé de terminer ces vœux à peine déguisés sur une note positive. Si vous souhaitez malgré tout en savoir plus sur la loi de finances 2012 et les autres textes réglementaires ou législatifs concernés, vous pouvez consulter en ligne[3].

 

Bonne année 2012

Cécile Dekeuwer (c.dekeuwer@thelegalbloginfrance.com)

 

 

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